La caducité de la décision de préemption renverse la présomption d’urgence dont bénéficie l’acquéreur évincé
Par Jonathan AZOGUI le 09/01/2021
Par un arrêt en date du 29 juin 2020, le Conseil d’Etat a posé une nouvelle limite à la présomption d’urgence dont bénéficie l’acquéreur évincé qui sollicite la suspension des effets d’une décision de préemption. En l’espèce, le département de ... Lire la suite >
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